Propositions des règles démocratiques par parlementaires

Modes de scrutin, circonscriptions redécoupées, non-cumul dans le temps : les vœux des députés

Courrier des Maires par Emilie Denètre

Depuis le mois de septembre, sept groupes de travail de l’Assemblée nationale planchent sur les réformes nécessaires pour lutter contre « la crise démocratique » que la France traverse. Plusieurs de leurs propositions concernent directement ou indirectement les collectivités territoriales et les élus locaux. L’objectif du gouvernement serait d’aboutir avant l’été 2018.

« On entend souvent dire que la démocratie française est en crise. Et c’est vrai. Je n’oublie pas que pour la première fois de notre histoire, les électrices et les électeurs qui se sont abstenus ont été plus nombreux que ceux qui ont voté lors des dernières élections législatives. Et les votes populistes n’ont jamais été aussi nombreux. Notre devoir est donc d’apporter la réponse de la démocratie parlementaire à cette crise de défiance. » écrit en préambule d’un compte-rendu d’étape intitulé « Pour une nouvelle Assemblée nationale », François de Rugy, le président du Palais Bourbon.

Pour mener à bien cette vaste remise à plat du système, sept groupes de travail (pluri-politiques) se sont réunis ces dernières semaines. Celui concernant « le statut du député » a rédigé une dizaine de propositions qui pourraient avoir des conséquences directes dans les territoires, si elles étaient votées. Revue de détails.

Appliquer un non-cumul dans le temps des mandats exécutifs

Évoqué dès le printemps dans le cadre du projet de loi « Pour la confiance dans la vie démocratique », l’épineuse question du non-cumul dans le temps (au-delà de trois mandats successifs) fait partie des propositions retenues par les députés. Seraient concernés les députés, les sénateurs, les parlementaires européens et les élus locaux des collectivités de plus de 10 000 habitants.

On peut ainsi lire : « La limitation du cumul à trois mandats consécutifs devrait être prévue pour les mandats de député et de sénateur mais également pour celui de représentant au Parlement européen, qu’il n’y a aucune raison objective d’écarter du champ de la mesure. Il ne paraît pas nécessaire de prévoir une telle limitation pour tous les mandats locaux, compte tenu des difficultés qui existent parfois à trouver des candidats pour exercer de telles charges. Il conviendrait de cibler les mandats les plus importants pour lesquels le risque de création de « potentats locaux » est le plus sensible. Il est ainsi proposé de l’appliquer aux exécutifs locaux de collectivités de 10 000 habitants et plus ainsi qu’aux présidences des établissements de coopération intercommunale regroupant le même nombre d’habitants »

Officialiser le non-cumul entre ministère et présidence d’un exécutif local

Enfin, les députés avancent l’idée de modifier l’article 23 et de la constitution, et donc d’officialiser une règle instaurée par le président Macron, à savoir l’impossibilité de cumuler des fonctions ministérielles avec la gestion d’un exécutif local. Par ailleurs un seul mandat électif au sein d’une assemblée territoriale pourrait être autorisé :

« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, la présidence d’un exécutif ou d’une assemblée d’une des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72, les fonctions de maire, les fonctions de président ou de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. Un membre du Gouvernement ne peut exercer qu’un seul mandat électif au sein des assemblées territoriales. »

La réduction du nombre de députés et de sénateurs

Proposition du candidat Macron, réitérée lors de son discours devant le Parlement réuni en Congrès, le groupe de travail fait sienne cette idée de réduire le nombre de députés et de sénateurs afin de « renforcer leur poids dans les institutions et permettre au parlement du non-cumul d’être plus efficace ».

Leur nombre serait ainsi réduit respectivement à 403 députés et 244 sénateurs (contre 577 et 348 actuellement) soit une baisse de « 30% des effectifs ».

Majoritaire, proportionnel ou mixte : « ouvrir » les scrutins des législatives

Conscient que le scrutin majoritaire à deux tours – en cours de puis 1958 pour les élections législatives – permet effectivement « la constitution de majorités claires et la stabilité politique du pays, au prix néanmoins d’une sous-représentation de larges pans de l’électorat, qui est devenue aujourd’hui préoccupante et source d’une abstention croissante », le groupe de travail propose d’ouvrir des « options » en introduisant dans l’article 24 de la Constitution cette phrase : « Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage direct, au scrutin majoritaire, proportionnel ou mixte. »

Pour les sénateurs, les différents modes de scrutin seraient aussi inscrits dans la loi sur le même modèle que les députés, sachant qu’une partie d’entre eux sont déjà élus à la proportionnelle.

Des redécoupages électoraux plus systématiques

« La diminution du nombre de députés, associée éventuellement à l’introduction d’un scrutin proportionnel, va conduire à repenser les circonscriptions électorales pour l’élection des députés au scrutin majoritaire. Tout découpage électoral étant inévitablement entouré de suspicion, la mise en œuvre d’un processus transparent et impartial constitue un enjeu démocratique majeur » notent les députés dans leur compte-rendu.

Aussi, rappelant que la France n’avait connu que trois découpages électoraux depuis 35 ans (!), ces derniers estiment nécessaire l’augmentation de la fréquence de cet exercice « très délicat ». Une manière de mieux coller aux réalités territoriales, mais également de « banaliser et de limiter son ampleur, réduisant ainsi les risques de manipulation ou les suspicions ». Sujet délicat sur le plan politique comme institutionnel, certains départements craignant de n’être plus représenté par un député à part entière.

Conforter le rôle de représentation du suppléant en circonscription

Dans une assemblée plus réduite, avec des députés tournés vers leur rôle de contrôle des actions du gouvernement, le groupe de travail propose « d’officialiser » le rôle de représentation du suppléant en circonscriptions « en précisant ses droits et ses devoirs ».

Les députés suggèrent d’introduire l’idée que le suppléant peut être amené à remplacer le député en cas « de congé maladie de longue durée et de congé maternité. »